Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes
Article 49
Versions de la disposition
49. L’architecte doit donner suite avec diligence à toute demande faite par un client, dont l’objet est de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
Il doit aussi donner suite avec diligence à toute demande faite par un client d’obtenir copie des documents prévus au premier alinéa.
